Une nouvelle faille permet de faire annuler des PV de stationnement


Des avocats s’appuient sur le Code général des collectivités territoriales…

Des avocats se sont spécialisés dans la détection de failles permettant aux automobilistes d’échapper à leurs amendes. Et leur travail porte ses fruits. L’Automobile club des avocats (ACDA) a ainsi réussi à faire annuler plusieurs procès verbaux dans les Yvelines en s’appuyant sur le Code général des collectivités territoriales, rapporte Le Figaro ce vendredi.

L’explication est simple. Ce code indique que la compétence en matière de fixation des tarifs de stationnement sur la voie publique relève du conseil municipal. Celui-ci peut déléguer son pouvoir au maire de la commune, mais uniquement dans un temps délimité et sur un territoire déterminé. En aucun cas cette délégation n’est générale et absolue.

Les avocats ont donc réussi à annuler les PV dans une ville où le seul maire avait déterminé le prix de l’amende. L’ACDA conseille désormais aux automobilistes de se renseigner pour savoir si leur mairie est dans le même cas de figure. Combien de communes sont concernées ? Difficile de l’estimer. Mais un des avocats du collectif estime dans le Figaro qu’«il y a fort à parier que d’autres municipalités ont donné, à tort, les pleins pouvoirs à leur maire dans ce domaine».

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Source(s) : 20minutes, le 28.02.2014

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