La Commission Européenne refuse de prendre position sur le droit d’accès à l’eau potable


La Commission européenne (CE) a répondu à une pétition paneuropéenne soutenue par plus de 1,8 millions de personnes qui réclamait la reconnaissance de l’accès à l’eau potable comme un droit humain avec un ensemble de mesures qui n’incluaient pas un engagement à produire une nouvelle législation.

Selon le porte-parole de la CE, Maros Sefcovic, le droit à l'eau ne peut pas être garanti par l'UE « parce que l'eau relève de la compétence des États nationaux ». Cependant, la CE promet de lancer une consultation publique à propos de la directive sur l’eau potable datant de 1998, et qui pourrait aboutir à la réécriture de la loi actuelle.

La pétition est la première « initiative de citoyens européens » (ECI pour European Citizens' Initiative) une disposition introduite en 2012 dans le Traité de Lisbonne, qui permet à des groupes de plus de 1 million de citoyens européens de solliciter la Commission pour lui demander l’étude de nouvelles lois.

Sur son site « Right2Water », l’organisation « Water is a Human Right », tout en se félicitant du premier succès d’une initiative de citoyens européens, dénonce le manque « d’ambition réelle de la CE pour répondre aux attentes de 1,9 millions de gens ». Elle milite pour la création d’une législation reconnaissant le droit d’accès à l’eau potable pour les humains et l'interdiction de la libéralisation du marché de l'eau potable et sanitaire au sein de l’UE. Les signataires de sa pétition proviennent de 13 Etats membres de l’UE.

Dans un communiqué de presse , la Commission européenne écrit que « la décision sur l'optimisation des services liés à l’eau est entièrement du ressort des pouvoirs publics des États membres, et la Commission continuera à se conformer aux règles du traité imposant à l'UE de rester neutre à l'égard des décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau ».

Sefcovic a néanmoins indiqué que l’EU allait exhorter les gouvernements à offrir un minimum de 20 à 25 litres d’eau par jour pour tous les citoyens de l’UE, en accord avec les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé.

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Source(s) : Express / Par Audrey Duperron, le 20.03.2014

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