Contraventions ? Le rapport du procureur général honoraire près la Cour de cassation, remis en fin d'année dernière, sert de base de réflexion au gouvernement.
Changements à prévoir en matière de sécurité routière. Pour désengorger les tribunaux et obtenir une justice plus efficace, christiane taubira envisage de contraventionnaliser certains délits routiers, selon Le Figaro, samedi 25 janvier. “En d'autres termes, de rétrograder certaines infractions”, explique le journal, ce qui évitera à leur auteur de comparaître devant un tribunal.
La ministre de la justice s'appuierait sur le rapport du procureur général honoraire près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, remis fin 2012. “Ce dernier propose que les délits de défaut de permis, de défaut d'assurance, de conduite malgré la perte de la totalité de ses points (en ayant ou non rendu son permis), de conduite sous l'empire d'un état alcoolique deviennent des contraventions de 5e classe”, détaille Le Figaro. “Soit un total de 210.000 infractions selon les chiffres de 2011.”
“Amende standard de quelques centaines d'euros”
Comment ce changement pourrait-il être opéré ? “Habilement, au lieu de faire glisser ce lourd fardeau du tribunal correctionnel vers le tribunal de police, et finalement de déplacer le problème, le magistrat suggère la forfaitisation”, analyse le quotidien. Résultat, ces infractions seront traitées par procès-verbal électronique. Le magistrat suggère à cet effet une amende standard “de quelques centaines d'euros”.
Prenons le cas de la conduite en état d'ivresse. Ce délit d'alcool au volant, aujourd'hui passible d'une amende de 4500 euros, de deux ans de prison, de la suspension voire de l'annulation du permis de conduire, resterait un délit à partir de 0,80 milligramme d'alcool par litre d'air expiré, contre 0,40 actuellement.
Le haut magistrat assure que ce qui semble être une petite révolution ne serait, dans les faits, qu'un ajustement sur la réalité des procédures. Il propose néanmoins d'instaurer des limites, pour éviter les abus, selon Le Figaro :
“Si l'un de ces comportements répréhensibles se répète dans un délai de deux ans, ce sera constitutif du délit”.
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Source(s): Francetv info, le 25.01.2014 / Relayé par meta tv