PV transfontaliers : Les avocats pointent les failles du système


Désormais, si vous roulez trop vite ou si vous grillez un feu rouge dans un autre pays de l’Union Européenne, vous devrez payer une contravention. L’Automobile Club des Avocats pointe les carences du système.

Ainsi, les avocats font ce constat : pas d’amende, pas de perte de point. En effet, “la Directive ne prévoit aucun mécanisme nouveau de recouvrement des amendes. De plus, comme à ce jour, une infraction commise à l’étranger n’entraîne pas de perte de point”.

“Tous responsables mais pas coupables “

La Directive vise huit infractions les plus meurtrières mais en pratique ne concerne que les PV constatés sans interception du conducteur. C’est le titulaire de la carte grise qui sera destinataire de l’amende, alors qu’il n’est pas obligatoirement le conducteur et qu’il peut nier avoir commis l’infraction. Rappelons que certains États refusent le principe du propriétaire-payeur. Comment cette Directive pourra-t-elle donc être mise en œuvre ?

Photo prise le 15 avril 2009 à Beauchamp de nouvelles plaques d'immatriculation des véhicules.

 

Le système pourrait faire exploser le nombre de fausses plaques

Les avocats dénoncent enfin le risque “d’explosion des usurpations de plaques : en s’attachant à identifier un véhicule et non un conducteur, des dérives d’usurpation de plaques à l’échelle européenne sont à craindre avec des recours difficiles à mettre en œuvre pour les victimes”. 

 des PV disposés sur une table à Lille, en 2007.

 

Un jackpot plus qu’une véritable de sécurité routière

Autre association à réagir : 40 millions d’automobilistes, qui estime certes que ces échanges d’informations entre les pays de l’Union européenne paraissent cohérent. En revanche, l’association déplore le fait que “chaque État ne s’intéresse qu’à l’argent que rapportent les infractions routières et non à un système qui servirait une véritable européenne de sécurité routière”. 

Et de s’interroger : “Qu’en est-il du permis à points en Europe ? Inexistant pour l’heure, dans la mesure où chaque État membre de l’UE décide individuellement de son fonctionnement (nombre de points, ajout ou retrait selon les infractions… voire pas de point pour certains pays, comme les ). Ce qui rend par là-même impossible toute harmonisation dans la sanction des infractions. A titre d’exemple, la est le seul pays à sanctionner les automobilistes par un retrait de points pour des excès de vitesse de moins de 10 km/h.” 

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Source(s): RTL / par , le 08.11.2013 / Relayé par Meta TV )

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