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Pacte de responsabilité : Le Conseil constitutionnel rejette l’allègement des cotisations salariales

L'article 1er du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre 1 et 1,3 smic, a été jugé "contraire à la Constitution" par les Sages, parce qu'il "méconnaît le principe d'égalité".

L'allègement des cotisations salariales, promis par le gouvernement dans le cadre de son pacte de responsabilité, et inscrit dans le Budget rectificatif de la Sécurité sociale, a été rejeté mercredi 6 août par le Conseil constitutionnel. L'article 1er du projet de loi, qui prévoit une baisse dégressive des cotisations des salariés touchant entre 1 smic et 1,3 smic, a ainsi été jugé "contraire à la Constitution" par les Sages, notamment parce qu'il "méconnaît le principe d'égalité".

Cet allègement représentait 520 euros par an pour un emploi à temps plein au smic (1 445,38 euros mensuels bruts). Le montant devait ensuite décroître jusqu'à 1,3 smic. La mesure, qui devait s'appliquer au 1er janvier 2015, concerne 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût de 2,5 milliards d'euros.

L'article 1 institue "une différence de traitement"

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ces dispositions instituent"une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de Sécurité sociale". Les cotisations salariales d'assurance-vieillesse et d'assurance-maladie "sont des versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations et avantages servis par les branches vieillesse et maladie", rappelle-t-il.

Or, le projet de loi en l'état "a maintenu inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit". Ainsi, "un même régime de Sécurité sociale continuerait (…) à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales".

L'article 2 sur les cotisations des particuliers employeurs en partie retoqué

Le Conseil a, par ailleurs, retoqué une partie de l'article 2, concernant la réduction des cotisations patronales pour certains emplois à domicile. Cet article prévoyait le doublement (de 0,75 euro au 1,50 euro de l'heure) au 1er septembre, pour les gardes d'enfants et l'assistance aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, de l'allègement de cotisations dont bénéficient depuis 2013 les particuliers employeurs.

Ces dispositions avaient été adoptées par le Parlement lors de l'examen du Budget rectificatif de la Sécurité sociale. Pour le Conseil constitutionnel, elles "ont été introduites en nouvelle lecture alors qu'elles étaient sans lien avec des dispositions restant en discussion""Ayant été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution", elles sont donc également jugées"inconstitutionnelles".

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Source(s) : Francetv info avec AFP, le 06.08.2014

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