Le Conseil constitutionnel valide la taxe à 75% sur les hauts revenus

Taxe à 75% sur les hauts revenus : Bercy se réjouit que la «quasi-totalité» de la loi de finances pour 2014 soit validée.

Le Conseil constitutionnel a annoncé avoir validé la taxe à 75% imposée dans le budget 2014 aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d’euros, selon une décision publiée ce dimanche. 

«Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 15, en écartant d’abord le grief tiré de l’atteinte à l’égalité devant la loi et les charges publiques puis celui de l’atteinte à la rétroactivité», écrit l’institution dans le commentaire de sa décision (lire ci-dessous), où elle rappelle qu’elle avait censuré la précédente version de cette taxe l’an dernier.

Les Sages ont en revanche censuré la nouvelle version d’un plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), déjà retoqué l’année dernière sous une autre forme. Ils ont également à nouveau rejeté la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers.

Au total, le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur 236 du budget 2014 et du collectif budgétaire 2013. Les Sages ont censuré de leur propre initiative plusieurs dispositions sur lesquelles ils n’avaient pas été directement saisis par l’opposition.

Le ministre délégué au Budget, , s’est toutefois dit satisfait, dimanche, que «la quasi-totalité des articles» aient été validés. «C’est mieux que l’an dernier», a-t-il précisé à l’AFP moins de deux heures après la publication de la décision des Sages.

Dans un communiqué commun, Pierre Moscovici et se félicitent des décisions du Conseil et assurent : «Les censures opérées portent essentiellement sur des cavaliers ou des amendements techniques mais les dispositions relatives à la politique économique du Gouvernement sont validées.»

Extrait du communiqué de Bercy (cliquer pour lire en intégralité)

Lire ci-dessous le commentaire du Conseil constitutionnel. Le passage sur la taxe à 75% commence page 12.

http://www.scribd.com/doc/194355151/2013685DCccc-684-685dc-pdf

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Source(s): Liberation avec AFP, le 29.12.2013 / Relayé par Meta TV

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