La France mise en demeure par Bruxelles sur la TVA réduite de la presse en ligne


La Commission européenne a lancé une procédure contre la pour qu'elle cesse d'appliquer un taux de TVA de 2,1 % aux sites d’information.

Appliqué depuis février et déjà remis en cause : le taux de TVA super réduit de 2,1%  – au lieu de 20% – accordé à la presse en ligne est sur la sellette. La Commission européenne a mis en demeure la de se conformer à la législation de l'UE qui « interdit explicitement d'accorder un taux de TVA réduit à la presse en ligne et aux publications électroniques », a expliqué une porte-parole. La a deux mois pour répondre à la Commission, cette procédure d'infraction pouvant la mener devant la Cour de de l'Union.

« Un État membre ne peut pas s'affranchir du respect des règles décidées ensemble. Encore moins en matière fiscale, où les décisions se prennent à l'unanimité », a déclaré Emer Traynor, porte-parole du commissaire en charge de la Fiscalité, Algirdas Semeta. « Si un Etat membre fait cavalier seul en décidant d'étendre le taux réduit de TVA à de nouveaux services, cela conduit à de réels risques de distorsion de concurrence sur le marché intérieur » fait valoir la Commission.

Passage en force comme pour le livre numérique

Justement, la presse en ligne, notamment Edwy Plenel, le co-fondateur et président de Mediapart, demandait depuis plusieurs années, dès 2008, à bénéficier du même taux réduit que la presse papier. L'Assemblée nationale a adopté en février ce taux réduit pour les « pure players » de l'information, un texte accompagné d'une directive du ministère du Budget à l'administration fiscale le mettant immédiatement en application. Et ce sans le feu vert de . Or la Commission européenne n'avait pas caché qu'elle était contre cette disposition. Comme dans le cas de la TVA réduite sur le livre numérique (5,5% comme les livres imprimés), la France n'a pas hésité à passer en force sur ce dossier. Elle s'expose également à une amende de la européenne sur le livre numérique.

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Source : La Tribune, le 11.07.2014

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