Près de 4 milliards d'euros sont potentiellement concernés par la mesure.
Près de 4 milliards d'euros pourraient à terme venir remplir les caisses de l'État. Le Sénat a voté, mardi 3 juin, à l'unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce qui signifie l'adoption définitive du texte, qui prévoit que l'État puisse récupérer cet argent en sommeil après un délai de 20 ans.
Les députés s'étaient déjà prononcés fin mai en faveur du texte du secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, rédigé alors que celui-ci était encore député. L'enjeu est de taille, puisque les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé.
Le montant des encours concernés s'élève à 1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d'euros pour les contrats d'assurance-vie, avait souligné lors du débat au Sénat le ministre des Finances, Michel Sapin. Les orateurs se sont plu à relever que les banques détenaient plus de 670 000 comptes bancaires de centenaires… alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement 20 000 en France.
Des garanties créées pour éviter les spoliations
Le texte crée notamment une obligation de recensement annuel des comptes bancaires inactifs et le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations. Il vise par ailleurs à renforcer les obligations de recherche et d'information des assureurs, et instaure un dispositif spécifique pour les coffres-forts en déshérence.
Les notaires seront ainsi obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie). Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé ce délai, les fonds tomberont dans les caisses de l'État.
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Source(s) : Francetv info avec AFP, le 04.06.2014