Suite à l'affaire de la préfecture d'Amiens, où des Quenelliers avaient été lourdement condamnés à des peines de prison ferme, maître François Danglehant a pris le dossier en main et a remis les pendules à l'heure !
Samuel GREVIN, Yves FOULQUIER et Pascale PELISSERO sont trois juges qui siègent à la chambre des appels correctionnels, de la cour d'appel d'AMIENS.
Les condamnations prononcées par le Tribunal correctionnel, peuvent faire l'objet d'un recours, devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.
Yves FOULQUIER est le Président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'AMIENS.
Ces trois magistrats se pensent au dessus des lois, car, par décision du 20 octobre 2014, ils ont condamné Messieurs FTAITI Lofti et Pierre-Marie PAYET à 5 mois de prison ferme, pour une affaire d'injure publique contre une personne exerçant une mission de service public.
I. Faits
En février 2014, FTAITI Lofti et Pierre-Marie PAYET ont publié une vidéo dans laquelle, entre autre :
- ils parlent de Alain JAKUBOWICZ, le Président de la licra ;
- ils indiquent envisager de « pisser » sur la Préfecture.
II. Décision du Tribunal correctionnel d'AMIENS
Le Procureur d'AMIENS a fait convoquer devant le Tribunal correctionnel d'AMIENS, FTAITI Lofti et Pierre-Marie PAYET pour :
- injure publique, sans préciser contre une personne privée ou contre une personne publique ;
- menace de dégradation d'un bien public (la Préfecture d'AMIENS).
Par jugement du 22 avril 2014, le Tribunal correctionnel d'AMIENS a condamné Messieurs FTAITI Lofti et Pierre-Marie PAYET à 5 mois de prison ferme + 1000 Euros d'amende pour :
- injure publique contre un particulier ;
- incitation à la haine raciale, une infraction non visée par l'acte d'accusation ;
- menace de dégradation contre un édifice public (La préfecture d'AMIENS).
FTAITI Lofti et Pierre-Marie PAYET ont fait appel de cette décision manifestement illégale.
III. Décision de la cour d'appel d'AMIENS
Par décision du 20 octobre 2014, la cour d'appel d'AMIENS a réformée (modifiée) la décision du Tribunal correctionnel d'AMIENS.
Les juges Samuel GREVIN, Yves FOULQUIER et Pascale PELISSERO ont :
relaxé FTAITI Lofti et Pierre-Marie PAYET pour l'accusation de menace de dégradation d'un bien public ;
condamné FTAITI Lofti et Pierre-Marie PAYET à 5 mois de prison ferme pour :
- injure publique contre une administration publique, infraction non visée par l'acte d'accusation ;
- injure publique contre une personne exerçant une mission de service public, infraction non visée par l'acte d'accusation ;
- incitation à la haine raciale, infraction non visée par l'acte d'accusation.
Pour les procédures relatives à la loi sur la presse, les juridictions ne peuvent pas prononcer des condamnations, pour des infractions non visées par l'acte d'accusation.
En l'espèce, la citation d'avoir à comparaitre devant le Tribunal correctionnel, ne visait que l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 (injure publique), sans viser le texte qui prévoit la condamnation, dès lors, aucune condamnation ne pouvait être prononcée au titre de l'injure publique.
En l'espèce, la citation d'avoir à comparaitre devant le Tribunal correctionnel, ne visait pas l'article 24 aliéna 8 de la 29 juillet 1881 (incitation à la haine), dès lors, aucune condamnation ne pouvait être prononcée au titre de l'incitation à la haine…
Lire aussi :
Deux quenelliers condamnés à cinq mois de prison ferme
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Source(s) : / YouTube / Le Libre Penseur, le 02.11.2014
